Créer un compte

Bienvenue sur l'application de gestion centralisée de l'identité publique de la ville de New York (« NYC.ID »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION SUIVANTES DE NYC.ID (« CONDITIONS ») AVANT D'UTILISER CETTE APPLICATION.

I. Portée .

1. Les présentes Conditions générales définissent les droits et obligations de la Ville de New York (« Ville ») et de toute personne créant un compte utilisateur sur NYC.gov via l’application NYC.ID. L’« Utilisateur » désigne la personne qui crée le compte pour le compte de son employeur ou d’une autre entité ou personne physique (auquel cas cette dernière sera considérée comme l’« Utilisateur » ou le « représentant »). (Si les termes « vous » et « Utilisateur » sont utilisés dans la même phrase, « vous » désigne la personne qui crée le compte pour le compte de l’Utilisateur.) Les présentes Conditions générales régissent également l’accès à l’Application et son utilisation par l’Utilisateur.
   
   
2. Aux fins des présentes conditions générales, le terme « Application » désigne la plateforme électronique par laquelle une personne crée un compte utilisateur sur NYC.gov.
   
   
3. Les présentes conditions générales, associées aux conditions d'utilisation de NYC.gov et à la politique de confidentialité de NYC.gov , constituent l'accord (« Accord ») entre la Ville et l'Utilisateur concernant l'application NYC.ID. Cet Accord prend effet à la date et à l'heure où vous cliquez sur le bouton « J'ai compris et j'accepte ».
   
   
4. Si vous créez un compte NYC.ID pour une entité et acceptez les présentes Conditions au nom de cette entité (qu'il s'agisse de votre employeur ou d'une autre entité), ou si vous êtes légalement autorisé(e) à aider une personne à créer un compte NYC.gov et à accéder aux prestations et services ou à en faire la demande via ce compte, vous déclarez et garantissez : (i) avoir pleine autorité légale pour engager votre employeur ou l'autre entité ou personne concernée aux présentes Conditions ; (ii) avoir lu et compris le présent Contrat ; et (iii) accepter, au nom de l'entité ou de la personne que vous représentez, les termes du présent Contrat. Si vous n'avez pas l'autorité légale pour engager votre employeur ou l'autre entité ou personne concernée, veuillez ne pas cliquer sur le bouton « Je comprends et j'accepte ».
   
   
5. En créant un compte utilisateur sur NYC.gov avec cette application, vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction.

II. Restrictions d'utilisation . L'utilisateur s'engage à ne pas :

1. utiliser l'Application pour commettre une infraction pénale ou pour inciter d'autres personnes à adopter un comportement susceptible de constituer une infraction pénale ;
   
   
2. utiliser l’Application de manière à engager la responsabilité civile ou à inciter d’autres personnes à adopter un comportement susceptible d’engager leur responsabilité civile ;
   
   
3. vendre, revendre, louer (ou effectuer une transaction fonctionnellement équivalente concernant) l'Application ;
   
   
4. utiliser l'Application pour usurper l'identité d'autres parties ou entités ;
   
   
5. utiliser l'Application pour télécharger tout contenu contenant un virus informatique, un « cheval de Troie » ou tout autre code informatique, fichier ou programme susceptible d'altérer, d'endommager ou d'interrompre le fonctionnement de l'Application ou de l'infrastructure du gouvernement municipal ;
   
   
6. nuire à l’utilisation de l’Application par autrui ;
   
   
7. obtenir (ou tenter d'obtenir) des données de l'Application autres que les données que la Ville entend mettre à la disposition de l'Utilisateur ; ou
   
   
8. modifier, procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'Application (ou tenter de le faire), en tout ou en partie, créer des œuvres dérivées de l'Application ou de celle-ci, ou contourner, modifier, neutraliser ou altérer ou neutraliser l'une quelconque des fonctions ou protections de l'Application ou de tout mécanisme lié fonctionnellement à l'Application, par exemple en augmentant ou en substituant toute fonctionnalité de gestion des droits numériques.

III. Collecte d'informations .

1. Pour créer un compte utilisateur sur NYC.gov, vous devez d'abord créer un identifiant et un mot de passe, et il pourra vous être demandé de fournir des informations vous concernant. Pour savoir comment la Ville peut utiliser ces informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité de la Ville (« Politique de confidentialité »), qui s'applique à la fois à l'utilisateur et, le cas échéant, à son représentant. L'utilisateur et son représentant s'engagent à ce que toutes les informations fournies à la Ville soient toujours exactes, correctes et à jour.
   
   
2. CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES POUR LES UTILISATEURS D'ACCESS NYC : Via NYC.gov, l'utilisateur et son représentant peuvent notamment accéder à ACCESS NYC, un service en ligne gratuit destiné aux résidents de la ville de New York, afin de vérifier leur admissibilité à certains programmes d'aide sociale. L'utilisateur et son représentant peuvent utiliser ACCESS NYC de manière anonyme ou créer un compte utilisateur sur NYC.gov, ce qui leur permettra de sauvegarder les informations de présélection, de faire des demandes d'aide, d'imprimer les formulaires et de soumettre les demandes de renouvellement sans avoir à répondre à nouveau aux mêmes questions.
   
   Les personnes utilisant ACCESS NYC peuvent être amenées à fournir des informations personnelles supplémentaires, telles que leur numéro de sécurité sociale (SSN) et des informations relatives aux enfants et autres membres du foyer, afin de déterminer leur admissibilité aux programmes d'aide sociale. Toute information concernant des enfants fournie à ACCESS NYC doit être saisie par le parent, le tuteur légal, le chef de famille ou tout autre représentant légalement autorisé de l'enfant. Les informations collectées via ACCESS NYC seront transmises, utilisées et conservées par la Ville conformément à toutes les lois et réglementations fédérales, étatiques et municipales applicables.
   
   En utilisant ACCESS NYC, l'utilisateur comprend et accepte que les informations qu'il fournit, ainsi que celles fournies par son représentant, seront partagées avec l'organisme gouvernemental chargé de gérer le programme auquel il fait une demande, et pourront également être partagées avec d'autres organismes gouvernementaux, conformément à la loi. Pour plus d'informations sur l'utilisation des données personnelles par la Ville, veuillez consulter sa politique de confidentialité .
   

IV. Sécurité des mots de passe et des comptes .

1. L’Utilisateur accepte et comprend qu’il est responsable du maintien de la sécurité et de la confidentialité de son mot de passe pour l’Application.
   
   
2. L’Utilisateur accepte d’être seul responsable envers la Ville de toutes les activités qui se déroulent sous son compte, sauf lorsqu’un représentant agit en tant qu’Utilisateur au nom d’une personne et a commis des actes illégaux impliquant le compte NYC.ID, actes qui étaient inconnus ou inconnaissables pour la personne au nom de laquelle ce compte a été créé.
   
   
3. Si l'Utilisateur constate une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il doit en informer immédiatement la Ville via le formulaire de contact .

V. Propriété intellectuelle .

1. Les marques de service et les marques commerciales figurant dans l'Application ou y étant affichées, ainsi que le contenu des sites liés exploités par la Ville ou des tiers, appartiennent à leurs propriétaires respectifs. L'ensemble des autres éléments (conception, information, texte, graphisme, image, page, interface, lien, logiciel, etc.) figurant dans l'Application ou y étant affichés, ainsi que leur sélection et leur agencement, sont la propriété de la Ville de New York. Tous droits réservés.
   
   
2. Sauf disposition expresse contraire des présentes, le présent Accord n'accorde à aucune des parties de droits, implicites ou autres, sur le contenu ou la propriété intellectuelle de l'autre partie.

VI. Clauses de non-responsabilité .

1. L'APPLICATION ET TOUS LES ÉLÉMENTS QU'ELLE CONTIENT SONT DISTRIBUÉS ET TRANSMIS « TELS QUELS » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE PROPRIÉTÉ OU LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LA QUALITÉ, LE CONTENU, L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ, L'ACTUALITÉ, L'ABSENCE D'INTERRUPTION, L'ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE, L'ABSENCE D'ERREURS OU D'OMISSIONS, LA NON-VIOLATION DES DROITS DE DROIT D'AUTEUR DU CONTENU PLACÉ SUR L'APPLICATION, Y COMPRIS LA CONCEPTION, LES INFORMATIONS, LES TEXTES, LES GRAPHIQUES, LES IMAGES, LES PAGES, LES INTERFACES, LES LIENS, LES LOGICIELS OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT CONTENU DANS OU AFFICHÉ SUR L'APPLICATION.
   
   
2. LA VILLE N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (QU'ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON) POUVANT DÉCOULER DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER L'APPLICATION, QUE LES ÉLÉMENTS CONTENUS SUR L'APPLICATION SOIENT FOURNIS PAR LA VILLE OU PAR UN TIERS.
   
   
3. Tout téléchargement ou autre obtention de contenu via l'application se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Ce dernier est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou à tout autre appareil, ainsi que de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

VII. Divers .

1. Aucune disposition du présent accord ne constitue ni n’est censée constituer un avis juridique de la Ville ou de l’un de ses organismes, dirigeants, employés, agents, avocats ou représentants.
   
   
2. Les communications envoyées à la Ville par le biais de cette application ou de toute application connexe concernant toute réclamation ou cause d'action de l'utilisateur ne constituent pas une notification légale ou officielle à la Ville de ces réclamations ou causes d'action.
   
   
3. L’Utilisateur convient que si la Ville n’exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou un recours légal contenu dans les Conditions (ou dont la Ville dispose autrement en vertu du droit applicable), cette omission ne sera pas considérée comme une renonciation formelle aux droits de la Ville et ne sera pas interprétée comme une modification des Conditions.
   
   
4. Si un tribunal compétent juge une disposition quelconque des présentes Conditions invalide, cette disposition sera supprimée sans affecter la validité des autres dispositions. Les autres dispositions resteront pleinement applicables.
   
   
5. Les présentes conditions générales, ainsi que la relation des utilisateurs avec la Ville en vertu de ces conditions, seront régies et interprétées conformément aux lois de l'État de New York (nonobstant les règles de conflit de lois de New York).
   
   
6. L’Utilisateur accepte que toutes les réclamations formulées par ou contre la Ville, découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, soient exclusivement entendues et tranchées soit par les tribunaux des États-Unis situés dans la ville ou le comté de New York, soit par les tribunaux de l’État de New York situés dans la ville et le comté de New York.
   
   
7. Aucune disposition du présent Accord ne saurait limiter la capacité des Villes à demander une réparation équitable en vertu du présent Accord.
   
   
8. L’Utilisateur ne peut céder le présent Contrat, ni aucune partie de celui-ci, ni aucun droit d’utilisation de l’Application, que ce soit temporairement ou définitivement, à un tiers. Toute tentative en ce sens sera nulle.
   
   
9. La Ville se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l'application NYC.ID, les présentes conditions d'utilisation, les conditions générales d'utilisation du site NYC.gov et la politique de confidentialité . Toute modification prend effet immédiatement après sa publication, sauf indication contraire. En continuant d'utiliser l'application après la publication d'une modification, l'utilisateur accepte cette dernière. Il est conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement cette page, ainsi que les conditions générales d'utilisation du site NYC.gov et la politique de confidentialité de la Ville, afin de prendre connaissance des dispositions en vigueur du présent accord.
   
   
10. Les présentes Conditions générales, associées aux Conditions générales d'utilisation de NYC.gov et à la Politique de confidentialité de la Ville, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et la Ville concernant l'utilisation de l'Application. Elles annulent et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou simultanées, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites, entre l'Utilisateur et la Ville concernant l'Application. En cas d'incohérence entre les présentes Conditions générales et les Conditions générales d'utilisation de NYC.gov relatives à cette Application, les présentes Conditions générales prévaudront.