Créer un compte

Bienvenue sur l'application de gestion centralisée des identités publiques de la ville de New York (« NYC.ID »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION SUIVANTES DE NYC.ID (« CONDITIONS ») AVANT D'UTILISER CETTE APPLICATION.

I. Portée .

1. Les présentes Conditions définissent les droits et responsabilités de la Ville de New York (« Ville ») et de toute personne créant un compte utilisateur sur NYC.gov via l'application NYC.ID. L'« Utilisateur » désigne vous, sauf si vous créez le compte pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité ou personne (dans ce cas, cette dernière sera considérée comme l'« Utilisateur » ou son « représentant »). (Si « vous » et « Utilisateur » sont mentionnés dans la même phrase, « vous » désigne la personne créant le compte pour le compte de l'Utilisateur.) Les présentes Conditions régissent également l'accès et l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.
   
   
2. Aux fins des présentes Conditions, « Application » fait référence à la plateforme électronique par laquelle une personne crée un compte utilisateur sur NYC.gov.
   
   
3. Les présentes Conditions, combinées aux Conditions d'utilisation générales de NYC.gov et à la Politique de confidentialité de NYC.gov , constituent l'accord (« Accord ») entre la Ville et l'Utilisateur concernant l'application NYC.ID. Cet Accord entre en vigueur à la date et à l'heure où vous cliquez sur le bouton « J'accepte ».
   
   
4. Si vous créez un compte NYC.ID pour une entité et acceptez les présentes Conditions au nom de cette entité (qu'il s'agisse de votre employeur ou d'une autre entité), ou si vous êtes légalement autorisé à aider une personne à créer un compte NYC.gov et à accéder à ces prestations et services ou à en faire la demande via ce compte, vous déclarez et garantissez que : (i) vous disposez de l'autorité légale pour engager votre employeur ou l'autre entité ou personne concernée par les présentes Conditions ; (ii) vous avez lu et compris le présent Contrat ; et (iii) vous acceptez, au nom de l'entité ou de la personne que vous représentez, les termes du présent Contrat. Si vous n'avez pas l'autorité légale pour engager votre employeur ou l'autre entité ou personne concernée, veuillez ne pas cliquer sur le bouton « Je comprends et j'accepte ».
   
   
5. En créant un compte utilisateur sur NYC.gov avec cette application, vous déclarez que vous avez au moins 18 ans ou que vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction.

II. Restrictions d'utilisation . L'utilisateur s'interdit :

1. utiliser l’Application pour commettre une infraction pénale ou pour encourager d’autres personnes à adopter une conduite qui constituerait une infraction pénale ;
   
   
2. utiliser l'Application d'une manière qui pourrait donner lieu à une responsabilité civile ou encourager d'autres personnes à adopter une conduite qui donnerait lieu à une responsabilité civile ;
   
   
3. vendre, revendre, louer (ou s'engager dans une transaction fonctionnellement équivalente concernant) l'Application ;
   
   
4. utiliser l'Application pour usurper l'identité d'autres parties ou entités ;
   
   
5. utiliser l'Application pour télécharger tout contenu contenant un virus logiciel, un « cheval de Troie » ou tout autre code informatique, fichier ou programme susceptible d'altérer, d'endommager ou d'interrompre la fonctionnalité de l'Application ou de l'infrastructure gouvernementale de la Ville ;
   
   
6. nuire à l’utilisation de l’Application par quiconque ;
   
   
7. obtenir (ou tenter d'obtenir) des données de l'Application, à l'exception des données que la Ville a l'intention de mettre à la disposition de l'Utilisateur ; ou
   
   
8. modifier, procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'Application (ou tenter de le faire), que ce soit en tout ou en partie, créer des œuvres dérivées de l'Application, ou contourner, modifier, vaincre ou altérer ou contourner l'une des fonctions ou protections de l'Application ou de tout mécanisme lié opérationnellement à l'Application, par exemple, en augmentant ou en remplaçant toute fonctionnalité de gestion des droits numériques.

III. Collecte d’informations .

1. Pour créer un compte utilisateur sur NYC.gov, vous devez d'abord créer un identifiant et un mot de passe, et il pourra vous être demandé de fournir des informations vous concernant. Pour savoir comment la Ville peut utiliser ces informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité de la Ville (« Politique de confidentialité »), qui s'applique à la fois à l'utilisateur et, le cas échéant, à son représentant. L'utilisateur et son représentant s'engagent à ce que toutes les informations fournies à la Ville soient toujours exactes, correctes et à jour.
   
   
2. CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES POUR LES UTILISATEURS D'ACCESS NYC : Grâce à NYC.gov, l'utilisateur et son représentant peuvent, entre autres, accéder à ACCESS NYC, un service en ligne gratuit destiné aux résidents de la ville de New York, afin de déterminer s'ils peuvent bénéficier de certains programmes d'aide sociale. L'utilisateur et son représentant peuvent utiliser ACCESS NYC de manière anonyme ou créer un compte utilisateur ACCESS NYC via NYC.gov, ce qui leur permettra d'enregistrer les informations de sélection, de demander des prestations, d'imprimer des demandes et de soumettre des demandes de renouvellement sans avoir à répondre à de nouvelles questions.
   
   Les personnes utilisant ACCESS NYC peuvent être invitées à fournir des informations personnelles identifiables supplémentaires, telles que, sans s'y limiter, leur numéro de sécurité sociale (SSN) et des informations relatives aux enfants et aux autres membres du foyer, si nécessaire, pour vérifier leur admissibilité aux programmes d'aide sociale. Toute information relative aux enfants fournie à ACCESS NYC doit être saisie par le parent, le tuteur légal, le chef de famille ou tout autre représentant légal de l'enfant. Les informations collectées sur ACCESS NYC ne seront transmises, utilisées et stockées par la Ville que conformément à toutes les lois et réglementations fédérales, étatiques et municipales en vigueur.
   
   En utilisant ACCESS NYC, l'Utilisateur comprend et accepte que toute information fournie par lui et son représentant sera partagée avec l'organisme gouvernemental administrant le programme auquel il postule, et pourra également être partagée avec d'autres organismes gouvernementaux, conformément à la loi. Pour plus d'informations sur l'utilisation des informations personnelles de l'Utilisateur par la Ville, veuillez consulter sa Politique de confidentialité .
   

IV. Mot de passe et sécurité du compte .

1. L'Utilisateur accepte et comprend qu'il est responsable du maintien de la sécurité et de la confidentialité du mot de passe de l'Utilisateur pour l'Application.
   
   
2. L'utilisateur accepte d'être seul responsable envers la ville de toutes les activités qui se produisent sous le compte de l'utilisateur, sauf lorsqu'un représentant agit en tant qu'utilisateur au nom d'une personne et a mené des actions illégales impliquant le compte NYC.ID qui étaient inconnues ou inconnaissables par la personne au nom de laquelle ce compte a été créé.
   
   
3. Si l'utilisateur a connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il doit en informer immédiatement la Ville via le formulaire de commentaires .

V. Propriété intellectuelle .

1. Les marques de service et marques déposées contenues ou affichées sur l'Application, ainsi que le contenu des sites liés exploités par la Ville ou des tiers, appartiennent à leurs propriétaires respectifs. L'ensemble des autres éléments graphiques, informations, textes, graphiques, images, pages, interfaces, liens, logiciels et autres éléments et contenus contenus ou affichés sur l'Application, ainsi que leur sélection et leur disposition, appartiennent à la Ville de New York. Tous droits réservés.
   
   
2. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, le présent Contrat n'accorde à aucune des parties aucun droit, implicite ou autre, sur le contenu de l'autre ou sur la propriété intellectuelle de l'autre.

VI. Avis de non-responsabilité .

1. L'APPLICATION ET TOUS LES ÉLÉMENTS QU'ELLE CONTIENT SONT DISTRIBUÉS ET TRANSMIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE OU LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER CONCERNANT LA QUALITÉ, LE CONTENU, L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ, L'ACTUALITÉ, L'ABSENCE D'INTERRUPTION, L'ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUES, L'ABSENCE D'ERREURS OU D'OMISSIONS, LA NON-CONTREFAÇON DU CONTENU PLACÉ SUR L'APPLICATION, Y COMPRIS LA CONCEPTION, LES INFORMATIONS, LE TEXTE, LES GRAPHIQUES, LES IMAGES, LES PAGES, LES INTERFACES, LES LIENS, LES LOGICIELS OU AUTRES ÉLÉMENTS ET ÉLÉMENTS CONTENUS OU AFFICHÉS SUR L'APPLICATION. APPLICATION.
   
   
2. LA VILLE N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (PEU IMPORTE QU'ILS SOIENT PRÉVISIBLES) POUVANT DÉCOULER DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER L'APPLICATION, QUE LES ÉLÉMENTS CONTENUS DANS L'APPLICATION SOIENT FOURNIS PAR LA VILLE OU PAR UN TIERS.
   
   
3. Tout téléchargement ou toute autre utilisation de matériel via l'application se fait à la seule discrétion et aux risques et périls de l'utilisateur. L'utilisateur sera seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou à tout autre appareil, ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce matériel.

VII. Divers .

1. Rien de ce qui est contenu dans le présent accord ne constitue ou n’est destiné à constituer un avis juridique de la part de la Ville ou de l’un de ses organismes, dirigeants, employés, agents, avocats ou représentants.
   
   
2. Les communications envoyées à la Ville par l'intermédiaire de cette Application ou de toute application liée à celle-ci concernant toute réclamation ou cause d'action de l'Utilisateur ne constitueront pas un avis légal ou officiel à la Ville de telles réclamations ou causes d'action.
   
   
3. L'Utilisateur accepte que si la Ville n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal contenu dans les Conditions (ou dont la Ville dispose autrement en vertu de la loi applicable), une telle omission ne sera pas considérée comme une renonciation formelle aux droits de la Ville et ne sera pas interprétée comme une modification des Conditions.
   
   
4. Si un tribunal compétent déclare invalide une disposition des présentes Conditions, cette disposition sera supprimée des Conditions sans affecter le reste des Conditions. Les autres dispositions des Conditions resteront valables et applicables.
   
   
5. Les Conditions et la relation des Utilisateurs avec la Ville en vertu des Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de l'État de New York (nonobstant les règles de choix de la loi de l'État de New York).
   
   
6. L'Utilisateur accepte que toutes les réclamations formulées par ou contre la Ville découlant des Conditions ou liées à celles-ci soient entendues et déterminées uniquement par les tribunaux des États-Unis situés dans la ville ou le comté de New York ou par les tribunaux de l'État de New York situés dans la ville et le comté de New York.
   
   
7. Aucune disposition du présent accord ne limitera la capacité de la ville à demander une réparation équitable en vertu du présent accord.
   
   
8. L'Utilisateur ne peut céder le présent Contrat, en totalité ou en partie, ni aucun droit d'utilisation de l'Application, que ce soit temporairement ou définitivement, à un tiers. Toute tentative en ce sens est nulle et non avenue.
   
   
9. La Ville se réserve le droit de réviser l'application NYC.ID, les présentes Conditions, les Conditions générales d'utilisation de NYC.gov et la Politique de confidentialité à tout moment et sans préavis. Toute modification prend effet immédiatement après sa publication, sauf indication contraire. L'utilisation continue de l'application après la publication de toute modification vaut acceptation de celle-ci. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page, ainsi que les Conditions générales d'utilisation de NYC.gov et la Politique de confidentialité de la Ville, afin de prendre connaissance des dispositions en vigueur du présent Accord.
   
   
10. Les présentes Conditions, combinées aux Conditions générales d'utilisation de NYC.gov et à la Politique de confidentialité de la Ville, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et la Ville concernant l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites, entre l'Utilisateur et la Ville concernant l'Application. Toute divergence entre les présentes Conditions et les Conditions générales d'utilisation de NYC.gov concernant cette Application sera interprétée en faveur des présentes Conditions.