Créer un compte

Bienvenue sur l'application de gestion centralisée des identités publiques (« NYC.ID ») de la ville de New York.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION SUIVANTES DE NYC.ID (« CONDITIONS ») AVANT D'UTILISER CETTE APPLICATION.

I. Portée .

1. Les présentes Conditions générales définissent les droits et responsabilités de la Ville de New York (« Ville ») et de toute personne créant un compte d'utilisateur sur NYC.gov à l'aide de l'application NYC.ID. L'« Utilisateur » est vous, sauf si vous créez le compte au nom de votre employeur ou d'une autre entité ou personne (dans ce cas, ce dernier sera considéré comme l'« Utilisateur » ou le « représentant »). (Si « vous » et « Utilisateur » sont mentionnés dans la même phrase, « vous » fait référence à la personne créant le compte au nom de l'Utilisateur.) Les présentes Conditions générales régissent également l'accès et l'utilisation de l'Application par les Utilisateurs.
   
   
2. Aux fins des présentes Conditions, « Application » fait référence à la plateforme électronique via laquelle une personne crée un compte d'utilisateur sur NYC.gov.
   
   
3. Les présentes Conditions, combinées aux Conditions d'utilisation générales de NYC.gov et à la Politique de confidentialité de NYC.gov , constituent l'accord (« Accord ») entre la Ville et l'Utilisateur concernant l'application NYC.ID. Le présent Accord entre en vigueur à la date et à l'heure auxquelles vous cliquez sur le bouton « Je comprends et j'accepte ».
   
   
4. Si vous créez un compte NYC.ID pour une entité et acceptez les conditions générales contenues dans le présent document au nom de cette entité (qu'il s'agisse de votre employeur ou d'une autre entité), ou si vous êtes légalement autorisé à aider une personne à créer un compte NYC.gov et à accéder ou à demander des prestations et services en utilisant ce compte, vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez la pleine autorité légale pour lier votre employeur ou l'autre entité ou personne concernée aux présentes conditions générales ; (ii) vous avez lu et compris le présent accord ; et (iii) vous acceptez, au nom de l'entité ou de la personne que vous représentez, les conditions du présent accord. Si vous n'avez pas l'autorité légale pour lier votre employeur ou l'autre entité ou personne concernée, veuillez ne pas cliquer sur le bouton « Je comprends et j'accepte ».
   
   
5. En créant un compte utilisateur sur NYC.gov avec cette application, vous déclarez que vous avez au moins 18 ans ou que vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction.

II. Restrictions d'utilisation . L'utilisateur ne doit pas :

1. utiliser l’Application pour commettre une infraction pénale ou pour encourager d’autres personnes à adopter une conduite qui constituerait une infraction pénale ;
   
   
2. utiliser l’Application d’une manière qui pourrait entraîner une responsabilité civile ou encourager d’autres personnes à adopter une conduite qui pourrait entraîner une responsabilité civile ;
   
   
3. vendre, revendre, louer (ou s'engager dans une transaction fonctionnellement équivalente concernant) l'Application ;
   
   
4. utiliser l’Application pour usurper l’identité d’autres parties ou entités ;
   
   
5. utiliser l'Application pour télécharger tout contenu contenant un virus logiciel, un « cheval de Troie » ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes susceptibles d'altérer, d'endommager ou d'interrompre la fonctionnalité de l'Application ou de l'infrastructure gouvernementale de la Ville ;
   
   
6. nuire à l’utilisation de l’Application par quelqu’un d’autre ;
   
   
7. obtenir (ou tenter d'obtenir) des données de l'Application, à l'exception des données que la Ville a l'intention de mettre à la disposition de l'Utilisateur ; ou
   
   
8. modifier, procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'Application (ou tenter de le faire), que ce soit en tout ou en partie, créer des œuvres dérivées de l'Application, ou contourner, modifier, vaincre ou altérer ou contourner l'une des fonctions ou protections de l'Application ou de tout mécanisme lié opérationnellement à l'Application, par exemple, en augmentant ou en remplaçant toute fonctionnalité de gestion des droits numériques.

III. Collecte d’informations .

1. Pour créer un compte utilisateur sur NYC.gov, vous devez d'abord créer un identifiant et un mot de passe et vous devrez peut-être fournir des informations sur l'utilisateur. Pour savoir comment la ville peut utiliser ces informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de la ville (« Politique de confidentialité ») qui s'applique à la fois à l'utilisateur et, le cas échéant, à son représentant. L'utilisateur et son représentant conviennent que toute information fournie à la ville sera toujours exacte, correcte et à jour.
   
   
2. CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES POUR LES UTILISATEURS D'ACCESS NYC : Grâce à NYC.gov, entre autres utilisations, l'utilisateur et son représentant peuvent se connecter à ACCESS NYC, un service en ligne gratuit destiné aux résidents de la ville de New York, pour savoir si l'utilisateur peut bénéficier de certains programmes d'aides publiques. L'utilisateur et son représentant peuvent utiliser ACCESS NYC de manière anonyme ou créer un compte utilisateur ACCESS NYC via NYC.gov, ce qui permettra à l'utilisateur et à son représentant d'enregistrer les informations de sélection, de demander des prestations, d'imprimer des demandes et de soumettre des demandes de renouvellement sans avoir à répondre à nouveau aux questions.
   
   Les personnes utilisant ACCESS NYC peuvent être invitées à fournir des informations personnelles identifiables supplémentaires, telles que, mais sans s'y limiter, le numéro de sécurité sociale (SSN) et des informations relatives aux enfants et aux autres membres du ménage, si nécessaire, pour vérifier l'éligibilité aux programmes d'avantages sociaux. Toute information relative aux enfants fournie à ACCESS NYC doit être saisie par le parent de l'enfant, le tuteur légal ou un autre chef de famille, ou un autre représentant légalement autorisé. Les informations collectées sur ACCESS NYC ne seront transmises, utilisées et stockées par la Ville que conformément à toutes les lois et réglementations fédérales, étatiques et municipales applicables.
   
   En utilisant ACCESS NYC, l'utilisateur comprend et accepte que toute information fournie par l'utilisateur et son représentant sera partagée avec l'agence gouvernementale administrant tout programme auquel l'utilisateur postule, et pourra également être partagée avec d'autres agences gouvernementales comme autorisé ou requis par la loi. Pour plus d'informations sur la manière dont la ville peut utiliser les informations personnelles des utilisateurs, veuillez vous référer à la politique de confidentialité de la ville.
   

IV. Mot de passe et sécurité du compte .

1. L'Utilisateur accepte et comprend qu'il est responsable du maintien de la sécurité et de la confidentialité du mot de passe de l'Utilisateur pour l'Application.
   
   
2. L'utilisateur accepte d'être seul responsable envers la ville de toutes les activités qui se produisent sous le compte de l'utilisateur, sauf lorsqu'un représentant agit en tant qu'utilisateur au nom d'une personne et a mené des actions illégales impliquant le compte NYC.ID qui étaient inconnues ou inconnaissables par la personne au nom de laquelle ce compte a été créé.
   
   
3. Si l'utilisateur a connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il doit en informer immédiatement la Ville via le formulaire de commentaires .

V. Propriété intellectuelle .

1. Les marques de service et les marques commerciales contenues ou affichées sur l'Application, ainsi que le contenu des sites liés exploités par la Ville ou des tiers, sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Tous les autres éléments de conception, informations, textes, graphiques, images, pages, interfaces, liens, logiciels et autres éléments et matériels contenus ou affichés sur l'Application, ainsi que leur sélection et leur disposition, sont la propriété de la Ville de New York. Tous les droits sont réservés.
   
   
2. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, le présent Contrat n’accorde à aucune des parties aucun droit, implicite ou autre, sur le contenu de l’autre ou sur toute propriété intellectuelle de l’autre.

VI. Avis de non-responsabilité .

1. L'APPLICATION ET TOUS LES MATÉRIAUX QU'ELLE CONTIENT SONT DISTRIBUÉS ET TRANSMIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE OU LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER CONCERNANT LA QUALITÉ, LE CONTENU, L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ, L'ACTUALITÉ, L'ABSENCE D'INTERRUPTION, L'ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUES, L'ABSENCE D'ERREURS OU D'OMISSIONS, LA NON-VIOLATION DU CONTENU PLACÉ SUR L'APPLICATION, Y COMPRIS LA CONCEPTION, LES INFORMATIONS, LE TEXTE, LES GRAPHIQUES, LES IMAGES, LES PAGES, LES INTERFACES, LES LIENS, LES LOGICIELS OU AUTRES MATÉRIAUX ET ÉLÉMENTS CONTENUS OU AFFICHÉS SUR L'APPLICATION. APPLICATION.
   
   
2. LA VILLE N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (QU'ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON) POUVANT DÉCOULER DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER L'APPLICATION, QUE LES MATÉRIAUX CONTENUS DANS L'APPLICATION SOIENT FOURNIS PAR LA VILLE OU PAR UN TIERS.
   
   
3. TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU AUTREMENT PAR L'UTILISATION DE L'APPLICATION EST EFFECTUÉ À LA DISCRÉTION ET AUX RISQUES DE L'UTILISATEUR. L'UTILISATEUR SERA SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À SON SYSTÈME INFORMATIQUE OU À UN AUTRE APPAREIL OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CE MATÉRIEL.

VII. Divers .

1. Rien de ce qui est contenu dans le présent accord ne constitue ou n’est destiné à constituer un avis juridique de la part de la Ville ou de l’un de ses organismes, dirigeants, employés, agents, avocats ou représentants.
   
   
2. Les communications envoyées à la Ville par l'intermédiaire de cette Application ou de toute application liée à celle-ci concernant toute réclamation ou cause d'action de l'Utilisateur ne constitueront pas un avis légal ou officiel à la Ville de telles réclamations ou causes d'action.
   
   
3. L'Utilisateur accepte que si la Ville n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal contenu dans les Conditions (ou dont la Ville dispose autrement en vertu de la loi applicable), une telle omission ne sera pas considérée comme une renonciation formelle aux droits de la Ville et ne sera pas interprétée comme une modification des Conditions.
   
   
4. Si un tribunal compétent décide qu'une disposition des présentes Conditions est invalide, cette disposition sera supprimée des Conditions sans que cela n'affecte le reste des Conditions. Les autres dispositions des Conditions resteront valides et applicables.
   
   
5. Les présentes Conditions et la relation des Utilisateurs avec la Ville en vertu des Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de l'État de New York (nonobstant les règles de choix de la loi de l'État de New York).
   
   
6. L'Utilisateur accepte que toutes les réclamations formulées par ou contre la Ville découlant des Conditions ou liées à celles-ci soient entendues et déterminées uniquement devant les tribunaux des États-Unis situés dans la ville ou le comté de New York ou devant les tribunaux de l'État de New York situés dans la ville et le comté de New York.
   
   
7. Aucune disposition du présent accord ne saurait limiter la capacité de la ville à demander une réparation équitable en vertu du présent accord.
   
   
8. L'Utilisateur ne peut céder le présent Contrat ou une partie de celui-ci, ni aucun droit d'utilisation de l'Application, que ce soit de manière temporaire ou permanente, à une autre partie. Toute tentative en ce sens est nulle.
   
   
9. La Ville se réserve le droit de réviser l'application NYC.ID, les présentes Conditions, les Conditions générales d'utilisation de NYC.gov et la Politique de confidentialité à tout moment et sans préavis. Toute modification entre en vigueur immédiatement après sa publication, sauf indication contraire. L'utilisation continue de l'application par l'utilisateur après la publication de toute modification signifie que l'utilisateur l'accepte. L'utilisateur doit visiter régulièrement cette page, ainsi que les Conditions générales d'utilisation de NYC.gov et la Politique de confidentialité de la Ville pour consulter les dispositions actuelles du présent Accord.
   
   
10. Les présentes Conditions, combinées aux Conditions générales d'utilisation de NYC.gov et à la Politique de confidentialité de la Ville, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et la Ville concernant l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur et elles remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites, entre l'Utilisateur et la Ville concernant l'Application. Toute incohérence entre les présentes Conditions et les Conditions générales d'utilisation de NYC.gov concernant cette Application doit être lue en faveur des présentes Conditions.